Conditions Générales De Vente
ARTICLE 1 : OBJET
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes conclues entre le client (ci-après « Le Client ») et Yannick BRONNEC (ci-après « Le Photographe »), artisan-photographe SIRET: 89761494700017, code APE: 7420Z demeurant à Ancelle (05).
Elles définissent les termes et condition de ventes des services et produits proposés par Yannick BRONNEC.
Par son utilisation du site internet ou par simple fait de réserver une séance, le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente.
La passation d’une commande par Le Client (signature de devis) entraine l’entière adhésion aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit entre Le Photographe et Le Client.
ARTICLE 2 : RESERVATION, COMMANDES ET TARIFS
La réservation d’une prestation photographique se fait exclusivement par téléphone 07 85 16 58 78 ou par e-mail contact@iyan-nick.fr .
La commande doit être validée par un devis signé par Le Client et Le Photographe.
Le devis précise : La date de réalisation de la prestation, la durée de la prestation, le ou les lieux de la prestation et le prix de celle-ci.
Les prix de vente sont ceux applicables au moment de l’établissement du devis. Ils sont entendus en Euro TTC. TVA non applicable, art.293B du CGI.
Des frais de déplacement pourront être appliqués.
Toutes commandes donnent lieu dès sa conclusion au versement d’un acompte de 30% du montant total de la commande. Aucune réservation ne sera validée avant paiement de celui-ci.
Toutes offres faites sur devis ont une durée de validité de 14 jours à compter de l’émission du devis.
Toutes les prestations et produits non prévus initialement dans le devis seront facturés en supplément.
ARTICLE 3 : PAIEMENT
Tous les règlements doivent exclusivement se faire par chèque bancaire, par virement bancaire, espèces et CB.
Les paiements CB effectuer sur notre site ce font avec notre partenaire Stripe, Plus de renseignement directement sur le site.
Pour les paiements en espèces ou par chèques, le solde sera payé le jour de la prestation (séance photo ou reportage).
Pour les paiements par virement, le solde devra être sur le compte bancaire du photographe le jour de la prestation.
Aucun escompte pour règlement anticipé.
Aucune ristourne pour paiement comptant.
En cas de chèque sans provision, le client sera averti par le photographe par courrier recommandé et disposera d’un délai de 72h pour régler la prestation en espèce au Photographe.
Tout retard de paiement donnera lieu à des pénalités de retard appliquées au taux d’intérêt légal en vigueur majoré de 10 points.
ARTICLE 4 : DÉLAIS ET LIVRAISONS
La livraison des fichiers numériques se fera sous la forme de fichier Jpeg via un serveur de stockage en ligne. Les fichiers devront être téléchargés par Le Client dans les 15 jours suivant la mise en ligne par Le Photographe. Une livraison sur tout autre support (clé usb, DVD,…) peut être demandé mais sera à spécifier dans le devis.
Le Photographe ne livre jamais les fichiers RAW (brutes).
D’une manière générale, Le Photographe essaie de tenir un délai de 15 jours. Ce délai est cependant donné à titre indicatif et aucune indemnité ne pourra être accordée au Client en cas de non-respect de ce délai.
Des albums ou tirages photos peuvent aussi être commandés par Le Client.
ARTICLE 5 : CARTES CADEAUX
Les cartes cadeaux sont payables par chèque, virement, espèces ou CB à la commande. Les bénéficiaires d’une carte cadeau auront un délai de 12 mois pour réaliser la prestation, et devront s’adapter aux disponibilités du Photographe. Les cartes cadeaux ne sont pas remboursables et sont envoyées dans un délai de 14 jours après réception du paiement.
ARTICLE 6 : ANNULATION
En cas d’annulation d’une réservation de séance photo ou de reportage, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé.
ARTICLE 7 : FORCE MAJEURE ET MALADIE
Yannick BRONNEC se réserve le droit d’annuler une prestation photographique en cas de force majeure ou de maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité, ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le Photographe s’engage à faire son possible pour aider les clients à trouver un autre prestataire disponible pour réaliser la prestation ou proposer une autre date aux clients. Dans ce cas de figure, le désistement du Photographe entraîne le remboursement intégral de l’acompte versé.
ARTICLE 8 : PROBLEMES TECHNIQUES ET ACCIDENTS
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’accident quelconque empêchant Le Photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant de la prestation sera remboursé sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelques titre que ce soit.
ARTICLE 9 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’utilisation des photographies réalisées par Le Photographe est soumise aux dispositions légales en matière de droits d’auteur et de droits voisins. Les photographes sont protégés par la loi du 11 mars 1957 sur les droits d’auteurs et par le code de la propriété intellectuelle.
La livraison des fichiers photographiques n’implique pas la transmission des droits de propriété intellectuelle sur les photographies livrées (Art. L111-3 du Code de la Propriété Intellectuelle). La remise des photographies entraîne la cession du droit de reproduction et de représentation dans la limite du cercle privé et familial. Aucune publication ne pourra intervenir, sur support papier (magazine, presse, …) ou virtuel (site internet à usage commercial, cession de droits à des tiers) sans l’accord préalable du Photographe.
Au même titre que la prise de vue, le post-traitement fait partie intégrante du travail du Photographe, il décide donc du post-traitement qu’il convient d’appliquer aux négatifs numériques et les photographies livrés ne pourront être modifiées sans l’accord écrit du Photographe.
Si Le Client publie des photos sur internet (sous-entendu de manière privée sans aucun but commercial), il s’engage à mentionner l’auteur « Crédit photo: Iyan Nick Photography » et le site internet du photographe: « www.iyan-nick.fr ». Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant les photos ne devront pas nuire à la réputation du photographe ni porter atteinte à son image. Le Client s’engage également à être solidaire du Photographe en cas de préjudice causé, par une utilisation abusive ou détournée de ses images, par un tiers.
Toute violation de ces dispositions sera constitutive de contrefaçon au sens de l’article L335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle.
ARTICLE 10 : DROIT A L’IMAGE
Sauf avis contraire du client spécifié par écrit au photographe (avant ou après la prestation photographique), Yannick BRONNEC se réserve le droit d’utiliser les photographies tirées d’une séance photo ou d’un reportage à des fins de promotion de son activité. Ceci inclut :
La publication d’un éventuel ouvrage présentant l’œuvre de le photographe, les exposition et concours, le droit de reproduction sur tout support y compris les dossiers de presse, presse locale, nationale et spécialisée, l’édition d’affiches ou de cartes postales, la publication sur internet.
Il est entendu qu’il ne sera pas fait usage des photographies à des fins susceptibles de nuire aux personnes représentées. Aucun droit ne sera cédé à des tiers sans l’autorisation des personnes qui y figurent.
ARTICLE 11 : STYLE ARTISTIQUE ET QUALITÉ
Le Client reconnait solliciter Le Photographe en toute connaissance de son travail, de son style artistique et de son univers photographique. La passation d’une commande par Le Client implique qu’il reconnait que le travail du photographe est en constante évolution, que chaque prestation est unique et ne peut donc pas ressembler à l’identique à un prestation passée.
Le Photographe assure utiliser tous ces moyens techniques et artistiques pour créer les meilleures images possibles selon son jugement propre. Elle s’adapte aux lieux et conditions qui lui sont proposés. La qualité des photographies dépendant en partie de ces conditions, rien ne pourra lui être reproché si les conditions ne sont pas favorables.
ARTICLE 12 : CONSERVATION DES FICHIERS
La photographe s’engage (sauf catastrophe indépendante de sa volonté : défaillance des disques dur de sauvegarde, inondation, incendie ou autres) à conserver les fichiers numériques pendant 5 an après la date de prise de vue. Au-delà, la sauvegarde des fichiers n’est plus assurée et ceux-ci pourront être détruits.
ARTICLE 13 : FICHIERS ET TIRAGES
Le Photographe recommande vivement à ses clients de faire au moins une copie de leurs photos sur un disque dur ou un autre support.
Dans le cas où Le Client ferait réaliser, à partir des fichiers remis par Le Photographe, des tirages ou des livres photo dans un laboratoire lambda, Le Photographe décline toute responsabilité quant au résultat obtenu. Celui-ci ne garantit un résultat de qualité que sur les travaux réalisés auprès de ses prestataires préalablement testés et approuvés.
ARTICLE 14 : INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Conformément à la Loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 Janvier 1978, Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui le concerne.
ARTICLE 15 : LOI APPLICABLE
Toutes les Prestations réalisées par le photographe sont soumises à la loi française. Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à trouver une solution à l’amiable à leur problème ou bien à soumettre leur différend au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels.
ARTICLE 16 : MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES
Yannick BRONNEC, Le Photographe, se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Les CGV ainsi modifiés seront applicables à toutes commandes passées après la date de modification.
Merci de lire attentivement les présentes modalités d’utilisation du présent site avant de le parcourir. En vous connectant sur ce site, vous acceptez sans réserve les présentes modalités.
ÉDITEUR DU SITE WEB :
VtomWeb
RESPONSABLE DE PUBLICATION :
Yannick BRONNEC
DÉCLARATION À LA CNIL
Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 (modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel) relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (www.cnil.fr).
DROIT D’ACCÈS
En application de cette loi, les internautes disposent d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui les concernent personnellement. Ce droit peut être exercé par voie postale auprès de Yannick BRONNEC – Maison Félix lieu-dit St-Hilaire – 05260 ANCELLE ou par voie électronique à l’adresse email suivante : contact@iyan-nick.fr
Les informations personnelles collectées ne sont en aucun cas confiées à des tiers hormis pour l’éventuelle bonne exécution de la prestation commandée par l’internaute.
CONFIDENTIALITÉ
Vos données personnelles sont confidentielles et ne seront en aucun cas communiquées à des tiers hormis pour la bonne exécution de la prestation.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tout le contenu du présent site est la propriété exclusive de Yannick BRONNEC à l’exception des marques, logos ou contenus appartenant à d’autres sociétés partenaires ou auteurs.
Toute reproduction, distribution, modification, adaptation, retransmission ou publication, même partielle, de ces différents éléments est strictement interdite sans l’accord exprès par écrit de Yannick BRONNEC. Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.3335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. En outre, les propriétaires des Contenus copiés pourraient intenter une action en justice à votre encontre.
Pour toute demande d’autorisation ou d’information, veuillez me contacter par email : contact@iyan-nick.fr .
HÉBERGEUR
OVH .COM
COOKIES
Pour des besoins de statistiques et d’affichage, le présent site utilise des cookies. Il s’agit de petits fichiers textes stockés sur votre disque dur afin d’enregistrer des données techniques sur votre navigation. Certaines parties de ce site ne peuvent être fonctionnelle sans l’acceptation de cookies.
CONTACTEZ-MOI
Je suis à votre disposition pour tous vos commentaires ou suggestions. Vous pouvez m’écrire en français ou anglais par courrier électronique à : contact@iyan-nick.fr